Décret exécutif n° 06-218
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels
Article 15
Les promoteurs de spectacles exerçant leur activité avant la publication du présent décret doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 2006.
