Décret exécutif n° 06-218
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels
Article 13
Le non-respect des dispositions visées au présent décret, peut entraîner le retrait temporaire de la licence d’exercice pour une durée maximale de six (6)mois.
En cas de récidive, il est procédé au retrait définitif de la licence.
