Décret exécutif n° 06-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants
Article 7
L’auteur des infractions relatives au classement et à la certification des semences et plants est passible des santions prévues par la législation en vigueur.
