Décret exécutif n° 06-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants
Article 3
La certification des semences et plants au sens des dispositions de l’article 3 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est exercée par des établissements de certification sous le contrôle de l’autorité nationale phytotechnique.
Les conditions de désignation des établissements de certification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
