Décret exécutif n° 06-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants
Article 2
Les semences et plants sont répartis en trois
(3) catégories :
— semences et plants de pré-base et base ;
— semences et plants certifiés ;
— semences et plants standard.
