Article 5

Tout agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés , les dates de début et de fin des ventes en soldes, les biens concernés, les prix pratiqués auparavant et les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.

Les ventes en soldes sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leur activité.

Les biens devant faire l’objet des ventes en soldes sont exposés à la vue de la clientèle séparément des autres biens.