Décret exécutif n° 06-214
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive
Article 7
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur et des dispositions statutaires et réglementaires afférentes aux structures d’organisation et d’animation sportives, les recours en matière de cumul sont portés devant des commissions dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
