Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités relatives au non cumul entre la responsabilité exécutive et élective au niveau national et local au sein des structures d’organisation et d’animation sportives et la responsabilité administrative au sein des institutions de l’Etat relevant du secteur chargé des sports qui confère au concerné un pouvoir de décision, en application des dispositions de l’article 33 de loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.

Est entendu, au sens du présent décret, par structure d’organisation et d’animation sportive, notamment les fédérations, ligues et clubs sportifs.