Article 9

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 03-75 du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003, susvisé, un article 8 bis rédigé comme suit :

“Art. 8. bis — En matière de mise en œuvre de la stratégie de participation et de privatisation des établissements touristiques, hôteliers, thermaux et climatiques, le ministre du tourisme :

— contribue à la définition de la stratégie de participation et de la privatisation des établissements touristiques, hôteliers, thermaux et climatiques ;

— participe à l’élaboration des programmes concernant les participations de l’Etat et la privatisation des établissements du secteur”.