Article 6

Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 03-75 du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 6. — En matière de mise en œuvre d’instruments d’aménagement, d’accès et de contrôle du foncier touristique ainsi que des mesures de préservation du patrimoine touristique, hôtelier, thermal et climatique, le ministre du tourisme, en relation avec les secteurs concernés :

ALGERIENNE N° 40 22 Joumada El Oula 1427 18 juin 2006

— propose toute mesure normative destinée à la préservation du foncier touristique et thermal et des zones d’expansion et sites touristiques et à leur valorisation et en évalue l’impact ;

— étudie et propose les mesures tendant à faciliter l’accès au foncier touristique et thermal ;

— définit les conditions d’aménagement et de préservation des zones d’expansion et sites touristiques ;

— initie des actions tendant à la valorisation du patrimoine touristique, hôtelier, thermal et climatique”.