Décret exécutif n° 06-210
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-210 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement de la route nationale n° 36
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la route nationale n° 36 doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
