Décret exécutif n° 06-210
· ج.ر عدد 40 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-210 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement de la route nationale n° 36
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise au projet d’aménagement de la route nationale n° 36 et notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
