CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 2 — De la demande d’autorisation d’exploitation d’établissement classé
Article 6
L'autorisation d’exploitation d'un établissement classé est octroyée à l’issue d’une procédure comportant les phases citées ci-après :
Phase initiale de dépôt de la demande :
— dépôt de la demande accompagnée des documents requis par la législation et la réglementation en vigueur selon les modalités fixées par les dispositions de l’article 8 ci-dessous ;
— examen préliminaire du dossier de demande d’autorisation d’exploitation par la commission ;
— dans le cas de nouveaux investissements, les éléments d’appréciation du projet doivent faire l’objet d’une concertation entre les administrations de l’environnement, de l’industrie et de celles des participations et de la promotion des investissements ;
— octroi d’une décision d’accord préalable de création d’établissement classé, émis sur la base de l’examen du dossier de demande dans un délai n’excédant pas les trois (3) mois, à compter de la date du dépôt du dossier de demande de l’autorisation d’exploitation.
Phase finale de délivrance de l’autorisation :
— visite de la commission sur site à l'issue de la réalisation de l’établissement classé, afin de vérifier sa conformité aux documents du dossier de demande ;
— élaboration du projet d’arrêté d'autorisation d’exploitation d'un établissement classé par la commission et transmission à l'autorité investie du pouvoir de signature ;
— délivrance de l'autorisation d’exploitation de l’établissement classé selon les conditions fixées par le présent décret, dans un délai n’excédant pas les trois (3) mois à compter de la date de la demande du promoteur, à la fin des travaux.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-167 (ج.ر عدد 29 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-157 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L’autorisation d’exploitation d’un établissement classé est octroyée à l’issue d’une procédure comprenant les phases ci-après :
La phase initiale de dépôt de la demande, consistant en :
— le dépôt de la demande, accompagnée des études approuvées prévues par les dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
— l’octroi d’une décision d’accord préalable pour la création de l’établissement classé, tel que défini ci-dessous, dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date de dépôt du dossier de demande de l’autorisation d’exploitation.
La phase finale de délivrance de l’autorisation, consistant en :
— la visite sur site de la commission ou des membres habilités du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement prévus par l’article 28 ci-dessous, selon le cas, à l'issue de la réalisation de l’établissement classé, afin de vérifier sa conformité aux documents du dossier de demande et à la décision de l’accord préalable de création de l’établissement classé, dans un délai n’excédant pas six (6) jours, à compter de la notification à l’administration de l’achèvement de la réalisation ;
— l’établissement du procès-verbal de conformité de l’établissement classé par la commission ou par les membres habilités du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, selon le cas ;
— la transmission ............... (sans changement jusqu’à) de troisième catégorie ;
— la délivrance de l'autorisation d’exploitation de l’établissement classé selon les conditions fixées par le présent décret, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt de la demande du promoteur, à la fin des travaux. ».
