Décret exécutif n° 06-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 47
Les établissements classés existants pour lesquels la nomenclature prévoit une étude de danger sont tenus, dans un délai n’excédant pas deux (2) ans à partir de la date de promulgation du présent décret, de réaliser une étude de danger.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-167 (ج.ر عدد 29 لسنة 2022)
