Article 44

Les établissements classés existants n’ayant pas fait l’objet d’autorisation d’exploitation ou dont l’autorisation d’exploitation ne correspond pas aux catégories fixées par l’article 3 ci-dessus, ainsi qu’aux 4 juin 2006 rubriques de la nomenclature des installations classées fixée par la réglementation en vigueur, sont tenus, dans un délai n’excédant pas deux (2) ans à partir de la date de promulgation du présent décret, de réaliser un audit environnemental.