Article 29

La commission, présidée par le wali territorialement compétent ou son représentant, est composée :

— du directeur de l’environnement de wilaya ou son représentant ;

— du commandant du groupement de la gendarmerie nationale de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur de la sûreté de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur de la protection civile de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur de la réglementation et des affaires générales de la wilaya ou de son représentant ;

— du directeur des mines et de l’industrie de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur de l’hydraulique de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur du commerce de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur des services agricoles de wilaya ou de son représentant ; 8 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juin 2006

— du directeur de la santé et de la population de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur du travail de wilaya ou de son représentant ;

— du directeur de la pêche de wilaya ou de son représentant ;

— des directeurs de la culture et du tourisme de la wilaya ou de leurs représentants lorsque les dossiers examinés par la commission concernent l’une et/ou l’autre de ces directions ;

— du conservateur des forêts ou de son représentant ;

— du représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement ;

— de trois (3) experts dans le domaine concerné par les travaux de la commission ;

— du président de l’assemblée populaire communale concernée ou de son représentant.