CHAPITRE II — DU REGIME DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE › Section 5 — De la délivrance de l’accord préalable de création d’un établissement classé
Article 16
A l’issue de l’examen du dossier de demande d’autorisation d’exploitation de l’établissement classé, la commission octroie une décision d’accord préalable de création de l’établissement classé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-167 (ج.ر عدد 29 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-157 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — La décision d’accord préalable .......... (sans changement jusqu’à) de l’assemblée populaire communale qui la notifie au promoteur.
Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, la décision d’accord préalable pour la création des établissements classés de première, de deuxième et de troisième catégorie est établie par le représentant des services de l'environnement au niveau du guichet unique compétent, qui la notifie au promoteur. ».
