Décret exécutif n° 06-196
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-196 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 complétant le décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1423 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de l’agence nationale de radionavigation maritime
Article 3
Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1423 correspondant au 29 juillet 2003, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 9. — ........................................................................
— un représentant des travailleurs”.
