Décret exécutif n° 06-18
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-18 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'alimentation en eau potable des villes de Mila et Constantine, des localités environnantes à partir du barrage Oued Athmania
Article 2
La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus est de quatre cent soixante-six (466) hectares situés sur les territoires des wilayas de Mila et Constantine et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
