Décret exécutif n° 06-163
· ج.ر عدد 33 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-163 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant le pôle In Amenas zone à risques majeurs
Article 7
La ville d’In Aménas telle que définie par le plan de développement et d’aménagement urbain (PDAU) n’est pas comprise dans le pôle In Amenas.
L’extension future de la ville d’In Amenas ne devra pas empiéter sur le pôle In Amenas.
