Décret exécutif n° 06-161
· ج.ر عدد 33 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-161 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle de Skikda zone à risques majeurs
Article 6
En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention dans la zone industrielle de Skikda est élaboré par l’entreprise de la zone industrielle de Skikda et approuvé par les autorités compétentes.
