Article 3

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les activités dans la zone industrielle de Skikda ainsi que le domaine portuaire des hydrocarbures y attenant sont soumises aux prescriptions suivantes :

— toute attribution d’assiette de terrain pour les réalisations d’ouvrages, de quelque nature que ce soit, est soumise à l’accord préalable de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

— l’accès et la circulation à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda sont soumis à une réglementation spécifique établie par l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda ;

— toute activité ou investissement à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda est soumis à l’autorisation de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda, conformément à législation et à la réglementation en vigueur ;

— la sécurité à l’intérieur de la zone industrielle de Skikda relève de la compétence des services de sécurité concernés et des services de sûreté interne de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Skikda, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toute activité doit strictement se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la protection de l’environnement. Concernant les activités au niveau du domaine portuaire des hydrocarbures y attenant, celles-ci relèvent de la compétence des autorités concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5