Décret exécutif n° 06-16
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-16 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'alimentation en eau potable des centres urbains situés sur le couloir El Aouana - Jijel à partir du barrage "Kessir" (wilaya de Jijel)
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
