Décret exécutif n° 06-158
· ج.ر عدد 32 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-158 du 17 Rabie Ethani 1427 correspondant au 15 mai 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à l'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments
Article 5
Il est ajouté au décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, un article 5 bis rédigé comme suit :
“Art. 5 bis. — Les dispositions du présent décret régissent également les modifications qui seront introduites ultérieurement au sein de la nomenclature internationale de désignation et de codification des marchandises”.
