Décret exécutif n° 06-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-156 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 portant dissolution du centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport et transfert de ses biens, droits, moyens, activités, obligations et personnels au ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert, au ministère de la jeunesse et des sports, de l’ensemble des biens, droits, moyens, activités, obligations et personnels du centre.
Les personnels du centre demeurent régis par les dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de sa dissolution.
