CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 7
La demande d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, définis à l’article 2 ci-dessus, est adressée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de la culture.
Le dossier du postulant est étudié par la direction chargée de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de rejet, la réponse doit être dûment motivée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-229 (ج.ر عدد 40 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 7. — ........................................................................
Le dossier du postulant est étudié par les services concernés du ministère chargé de la culture dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de rejet, la réponse doit être dûment motivée”.
