Décret exécutif n° 06-15
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-15 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'alimentation en eau potable de la ville de Tissemsilt et des localités environnantes à partir du barrage de Koudiet-Rosfa (tranche II)
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
