Décret exécutif n° 06-145
· ج.ر عدد 28 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-145 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil national des personnes handicapées
Article 8
Le conseil élabore, annuellement, un rapport inhérent à ses activités et à l’évaluation de la politique de protection, de promotion, d’insertion socio-professionnelle et d’intégration des personnes handicapées qu’il soumet au ministre chargé de la solidarité nationale.
