Décret exécutif n° 06-145
· ج.ر عدد 28 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-145 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil national des personnes handicapées
Article 7
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction chargée de l’action sociale au ministère chargé de la solidarité nationale.
Le secrétariat du Conseil est chargé :
— d’assurer la préparation des travaux du conseil ;
— de centraliser toutes les informations relatives à la protection et à la promotion des personnes handicapées ;
— de diffuser aux membres du conseil les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
