Décret exécutif n° 06-145
· ج.ر عدد 28 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-145 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil national des personnes handicapées
Article 4
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5
