Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil national des personnes handicapées, désigné ci-après « le conseil », en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée.