Décret exécutif n° 06-144 · ج.ر عدد 28 لسنة 2006 ملغى
Décret exécutif n° 06-144 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités du bénéfice, des personnes handicapées, de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs

Article 9

Les réductions prévues à l’article 5 du présent décret ne sont pas exclusives des autres réductions de type commercial consenties par les entreprises de transport.

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