Décret exécutif n° 06-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-144 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités du bénéfice, des personnes handicapées, de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs
Article 4
Bénéficient de la gratuité du transport sur les réseaux routiers et ferroviaires les catégories de personnes citées à l’article 2 ci-dessus dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80%.
