Décret exécutif n° 06-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-144 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités du bénéfice, des personnes handicapées, de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs
Article 2
Bénéficient de la gratuité des transports urbains et/ou d’une réduction de 50% des tarifs sur les transports ferroviaires, routiers et aériens intérieurs, les personnes présentant un handicap auditif, mental, moteur, visuel et les personnes infirmes et incurables atteintes d’une maladie chronique invalidante.
