Article 10

Les dépenses résultant de la mise en œuvre de la gratuité et des réductions octroyées en application du présent décret sont prises en charge sur le budget de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale.

Les sommes dues sont versées aux transporteurs, conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.