Décret exécutif n° 06-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services
Article 7
En cas de non-payement de la redevance dans le délai fixé à l’article 6 ci-dessus, l’agence de bassin hydrographique concernée met en demeure l’usager de procéder au règlement des sommes dues.
