Décret exécutif n° 06-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services
Article 10
Les agences de bassins hydrographiques transmettront, à l’administration des domaines ainsi qu’à l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “Fonds national de l’eau potable”, les pièces comptables justifiant les montants recouvrés au titre de la redevance de prélèvement d’eau.
