Décret exécutif n° 06-141
· ج.ر عدد 26 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 19 avril 2006 définissant les valeurs limites des rejets d'effluents liquides industriels
SECTION 1 — DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2
Au sens du présent décret on entend par rejet d'effluents liquides industriels tout déversement, écoulement, jet et dépôt d’un liquide direct ou indirect qui provient d'une activité industrielle.
