Article 7

Le dossier d’appel à la concurrence est élaboré par l’autorité portuaire concernée.

Il comporte notamment :

— une lettre d’invitation à soumissionner avec les termes de références du projet;

— le cahier des charges tel que prévu par l’article 3 ci-dessus ;

— un règlement détaillé de l’appel à la concurrence préalablement approuvé par le ministre chargé des ports, indiquant notamment les modalités d’ouverture et d’évaluation des offres.