Article 5

La durée de la concession, prévue à l’article 4 ci-dessus, ne peut excéder vingt (20) ans. Elle est déterminée en fonction, notamment, de l’importance de l’activité concédée et des investissements à réaliser.

La convention de concession définit, en tant que de besoin, les conditions techniques inhérentes à son renouvellement, sa suspension ou son retrait définitif ainsi que celles liées aux modalités financières, à l’organisation et l’exploitation de l’activité en question.