Décret exécutif n° 06-139
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports
Article 4
L’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports s’effectue sur la base d’une convention de concession entre l’autorité portuaire concernée et l’opérateur retenu au terme des dispositions de l’article 3 ci-dessus. 16 avril 2006
