Article 3
L’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports est dévolu à toute personne physique ou morale, adjudicataire d’un appel à la concurrence qui remplit les conditions de qualification professionnelle requises et qui s’engage à respecter les conditions du cahier des charges définissant les droits et obligations des parties, conforme au modèle-type approuvé par arrêté du ministre chargé des ports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-363 (ج.ر عدد 64 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — L’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports, est dévolu à toute personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, attributaire d’une concession qui remplit les conditions de qualification professionnelle requises et qui s’engage à respecter les conditions de la convention et du cahier des charges.
Le choix des opérateurs concessionnaires des activités visées ci-dessus est effectué selon le cas, soit par appel à la concurrence soit dans le cadre d’une négociation directe sur la base de la notoriété du postulant, de son apport managérial et technique et de l’intérêt de son investissement pour l’économie nationale ».
