Décret exécutif n° 06-139
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports
Article 2
Il est entendu, au sens du présent décret, par remorquage, manutention et acconage, les activités telles que définies par les dispositions des articles 861, 912 et 920 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.
