Décret exécutif n° 06-139
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports
Article 13
Lorsque l’exercice des opérations liées à l’une des activités portuaires sus-indiquées présente un risque grave pour la sécurité et/ou la sûreté des navires, des personnes, des installations portuaires et des marchandises, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate et ce jusqu’à la disparition dudit risque.
Une copie de la décision de suspension immédiate est transmise au ministre chargé des ports.
