Article 5

La requête prévue à l’article 4 ci-dessus mentionne obligatoirement :

— la dénomination et le siège social de la banque, de l’établissement financier ou de la caisse de garantie des marchés publics, ainsi que l’identité du représentant dûment habilité ;

— l’identité du débiteur ;

— la désignation de l’immeuble grevé de l’hypothèque légale ;

— le montant de la créance et la date d’échéance.

Sont annexées à la requête :

— la convention de crédit établie entre la banque, l’établissement financier ou la caisse de garantie des marchés publics et son client ;

— une copie du bordereau d’inscription, à la conservation foncière, de l’hypothèque légale ;

— la copie des deux (2) sommations de payer, dressées et notifiées tel que prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus.