Décret exécutif n° 06-132
· ج.ر عدد 21 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-132 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 relatif à l’hypothèque légale instituée au profit des banques, des établissements financiers et autres institutions
Article 3
A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 2 ci-dessus, une seconde sommation de payer est notifiée au débiteur, dans la forme prescrite à l’article 2 susvisé, lui accordant un nouveau délai de quinze (15) jours avant saisine du tribunal territorialement compétent.
