Article 2

Le défaut de paiement, par le débiteur, à la date échue des créances et engagements consentis, est constaté par huissier, requis à cet effet par le représentant habilité de la banque, de l’établissement financier ou de la caisse de garantie des marchés publics créancier hypothécaire.

Une sommation de payer est notifiée, par huissier, assignant au débiteur un délai d’un (1) mois pour s’acquitter des sommes dont il est redevable.