Article 7

Le dossier d’appel à la concurrence est élaboré par l’organisme gestionnaire des services aéroportuaires concerné.

Il comporte notamment :

— une lettre d’invitation à soumissionner avec les termes de références du projet ;

— le cahier des charges tel que prévu à l’article 3 ci-dessus ;

— un règlement détaillé de l’appel à la concurrence préalablement approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile indiquant notamment les modalités d’ouverture et d’évaluation des offres.