Décret exécutif n° 06-125
· ج.ر عدد 20 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-125 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant la liste des services d’assistance en escale et définissant les conditions de leur exercice
Article 5
La durée du contrat prévu à l’article 4 ci-dessus ne peut excéder dix (10) années.
Le contrat définit, en tant que de besoin, les modalités de son renouvellement.
