Décret exécutif n° 06-125
· ج.ر عدد 20 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-125 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant la liste des services d’assistance en escale et définissant les conditions de leur exercice
Article 4
L’exercice des services d’assistance en escale prévus ci-dessus s’effectue sur la base d’un contrat entre l’organisme gestionnaire des services aéroportuaires concerné et le prestataire retenu aux termes des dispositions de l’article 3 ci-dessus.
